La Chambre des Représentants adopté à l’unanimité le projet de loi n° 02.13relatif à la répression des fraudes aux examens M.Berjaoui : Ce projet de loi consolide l’égalité et l’égalité des chances et améliore le système éducatif

La Chambre des Représentants a adopté, mardi dernier, à l’unanimité, le projet de loi n° 02.13 relatif à la répression des fraudes aux examens scolaires.
Les principales dispositions de ce projet de loi, qui ont été présentées par M. Khalid Berjaoui, ministre délégué auprès du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, consistent en la définition de la notion de fraude comme étant « toute forme de tromperie ou de tricherie dans les examens scolaires, débouchant sur l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme nationaux », dont notamment l’utilisation de documents falsifiés pour participer à un examen et la substitution d’une personne à un candidat.
Ce projet de loi définit également les cas de fraude et les domaines d’application de ce projet de loi dans les cas de fraude commis dans les enceintes des établissements de l’enseignement et de la formation publics, des établissements de l’enseignement scolaire privés, ainsi que des établissements de formation professionnelle publics et privés.
Par ailleurs, M.Berjaouia évoqué aussi les mesures prévues par ce projet de loià l’encontre de tout candidat ou candidate ayant tenté de tricher ou pris en flagrant délit de fraude lors des examens, ainsi que les sanctions qui peuvent être prises par la Commission disciplinaire créée à cet effet à l’encontre de tout candidat ou candidatepris en flagrant délit de fraude.
M. Berjaoui a indiqué que le projet de loi autorise également le tribunal à prononcer des jugements de confiscation au profit de l’Etat des outils et des matériaux utilisés dans les cas de fraude.
M.Berjaoui a indiqué que « sont prises à l’encontre de tout candidat ou candidate ayant tenté de frauder ou pris en flagrant délit de fraude lors de l’examen, des mesures graduelles consistant en l’avertissement,le retrait de la feuille d’examen encas de récidiveet la confiscation des moyens utilisés ».
M. Berjaoui a affirmé qu’en cas de constatation de la fraude au cours du processus d’évaluation des réponses, les personnes chargées de cette évaluation établissent, le cas échéant, unprocès-verbal selonle modèle défini par texte réglementaire ; lequel procès-verbalest immédiatement transmis à la Commission disciplinaire par le superviseur du centre d’évaluation ».
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a poursuivi que laCommission disciplinaire peut, selon la gravité des faits avérés, soit accorder une note éliminatoire au candidat fraudeur dans la matière concernée par la fraude, l’exclure définitivement des examens de l’année en cours ou bien prononcer une exclusion de deux années consécutives de l’examen.
M.Berjaoui a également rappelé les objectifs escomptés de la révision des dispositions légales relatives à la répression des fraudes aux examens scolaires, affirmant que cette révision couvre notamment l’actualisation des dispositions législatives contenues dans le dahir du 25 juin 1958, l’adoption de dispositions législativespermettant d’encadrer le domaine des examens scolaires, ainsi que la consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des examens organisés parles départements gouvernementaux en charge de l’éducation nationaleet de la formation professionnelle.
Après avoir passé en revue les principales étapesdu processus d’adoption du projet de loi, depuis l’élaboration de la mouture initiale de ce projet de loi par les services centraux du ministère au cours de l’année 2012 jusqu’à l’approbation à l’unanimité de ce projet de loi tel qu’il a été amendépar la Commissionen date du 25 mai 2016, M. Berjaoui a mis en exergue le contexte général ayant marqué l’élaboration de ceprojet de loi.
M. Berjaoui aindiqué quece projet de loipermet de se conformer auxprincipes d’égalité et d’égalité des chances qui ont été consacréspar ma Constitution, renforce les mécanismes de lutte contrele phénomène de la fraude aux examens scolaires qui a connu récemment une recrudescence en raison de l’évolution des moyens de communication modernes et rehausse le niveau du système éducatif.