Dans une intervention au nom du Groupe Haraji au sujetdu projet de loi n° 73.17 modifiant et complétant le Livre V de la loi n° 15.95 formant Code de commerce :

M^meBelksaoui souligne que ce projet de loidevrait jouer un rôle majeur dans le développement de l’économie et de contribuer à la promotion des investissements

 Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné, mardi dernier que le projet de loi n ° 73.17 modifiant et complétant le Livre V de la loi n° 15.95 formant Code de commerce regroupant les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise devrait jouer un rôle majeur dans le développement de l’économie, contribuer à la promotion de l’investissement et s’engager dans les changements économiques important que connait le Maroc et qui nécessitent une protection optimale de l’entreprise marocaine et la valorisation du tissu social de manière générale.

A cette occasion, M^meHakimaBelksaoui, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a affirmé que ce projet de loia fait l’objet d’une attention particulière de la part duMouvement Populaire, en faisant un objectif stratégique et central, d’autant plus que le Maroc a pu améliorer la résilience de son système économique face aux crises et la contribution de plusieurs secteurs dans la croissance économique nationale, en plus de l’enregistrement d’un important progrès dans plusieurs domaines, y compris les domaines de la finance, des technologies de communication et de la gestion des ressources naturelles, au niveau desquels des entreprises marocainesoccupent des positions pionnières sur les plans régional et continental.

Dans une intervention au nom du Groupe Haraki sur le projet de loi n° 73.17, M^meBelksaoui a passé en revue lespasimportantsque le Maroc aspire à franchir pour rattraper les pays émergents, augmenterla compétitivité de l’économie nationale,promouvoir l’emploi et consoliderle développement durable.

M^meBelksaoui a ajouté « nous sommes tenus aujourd’hui de lever tous les obstacles auxquels sont confrontés les entreprises, en facilitant les conditions de créationdes entreprises et en les libérantdes procéduresadministratives complexes, afin d’assurer un environnement compétitif et attractif pour l’investissement et l’innovation, afin qu’elles puissent se concentrer sur leur mission essentielle, à savoir la création de la richesse et des emplois.

M^meBelksaoui a ajouté que le Groupe Haraki considère que le programme gouvernemental s’inscrit également dans cette dynamique, à travers l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale et la poursuite de l’amélioration du climat des affaires afin de permettre à notre pays d’accéder aux cinquante premières économies dans l’indice Doing Business à l’horizon 2021, en plus de l’accélération de lacadence du nouveau plan de réforme de l’investissement, via notamment l’activation du régime fiscal incitatif spécifiqueauxnouvelles entreprises industrielles et aux grandes industries exportatrices, le soutien des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) afin d’accroître leur compétitivité, tout en simplifiant et développant le cadre juridique relatif auclimat des affaires et ce,grâce à la prise de plusieurs mesures.

Par ailleurs, M^meBelksaoui a rappelé l’adoption par la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) au titredes années 2017-2018 d’une série de projets répartis sur quatre axes, à savoir notamment ceux relatifs au développement législatif et réglementaire du climat des affaires et ce, à travers la réalisationd’études sur la dimension économique des marchés publics, l’élaboration du projet de réforme des textes juridiques régissant les moyens de paiement, le projet d’ouverture ducentre dédiés aux informations de crédit face aux acteurs non financiers,l’amendement de la loi n° 39.08 relative aux droits réels, ainsi que l’adoption d’un projet de loi relative aux garantiesmobilières.

M^meBelksaoui a souligné, d’autre part, que ce projet de loi revêt uneimportance très cruciales’agissant du développement des mécanismes de détection précoce des difficultés rencontrées par les entreprises et ce, à traversla mise à niveaude la procédure de protection extérieure de l’entreprise conformément à la nouvelle mouture, la facilitation du financement de l’entreprise en encourageant sesactionnaires à continuer à honorer leurs engagements en contrepartie de la reconnaissance de leur droit à recouvrer leurs créances prioritairementà l’ensemble de toutes les autres créances et l’institution pour la première fois de la procédure de l’accord à l’amiable.

M^meBelksaoui asouligné l’importance du diagnostic précoce de la situationde l’entreprise, avec le renforcement du rôle des créanciers dans la procédure et ce, à travers l’amélioration de la situation des créanciers dans la procédureviale renforcement de leur droit à l’information durant toutes les étapes de la procédure et la reconnaissance du caractèreprioritairede leurs créances nées au cours de la préparation de l’ accord amiable dans le cadre de la procédure de médiation ou de la préparation de la solution dans le cadre de la procédurede sauvetage, en plus de la garantiede la représentation des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire.

D’autre part, M^meBelksaoui a évoqué également certains objectifs du projet de loi, à savoir notamment la contribution à la préservation des opportunités d’emplois, la mise à niveau des organes de la procédure, la qualification du rôle du syndicà travers la révisiondu modede sa désignation et la définition des missions qui lui sont assignées, l’ouverture sur la dimension internationale de la procédurevia l’adoption d’un arsenal juridique spécifique aux procédures de gestion des difficultés de l’entreprise transfrontalière.

M^meBelksaoui a affirmé que le texte actuel ne comprend pas ce type de procédure, sachant en outre que l’article 20 du dahir régissantla situation des étrangers au Maroc s’avère incapable d’assimiler l’évolution enregistrée au niveau international dans le domaine des difficultés de l’entreprise, d’autant plus que notre pays est désormais ouvert à l’économie de marché et qu’il est appelé à mettre à niveau le système juridique national et à l’adapter avec la législation internationale et continentale.