M. Abdelâadim El Guerrouj : L’adaptation de la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions avec la décision du Conseil constitutionnel

Le Ministre Délégué en charge de la Fonction publique et la Modernisation de l’administration, M. Abdelâadim El Guerrouj, a affirmé, jeudi dernier à Rabat, qu’il sera procédé à l’adaptation de la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions avec la récente décision du Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de cette loi organique.

Dans une déclaration à la presse avant la tenue de la réunion du Conseil du gouvernement, M. El Guerrouj a précisé que le Conseil constitutionnel a approuvé la constitutionnalité de toutes les dispositions de la loi organique, à l’exception de la formulation adoptée dans les articles 2 et 3 stipulant « l’approbation » de la nomination des responsables des entreprises publiques, considérant que cette formulation est non conforme avec les dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution qui stipulent « la nomination » sans l’approbation.

Le ministre a ajouté qu'il présentera, devant le Conseil de gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel du 3 Juin, qui est contraignante pour toutes les parties pour que la loi organique soit conforme avec la Constitution.